1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes les offres et tous les contrats de la société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY sont soumis aux présentes conditions générales.
2. A défaut de spécification contraire, le choix de la conception graphique ou de tout autre travail effectué sous la responsabilité de la société SUPERPINK / est laissé à notre entière liberté. Toute création donne droit à une épreuve préalable. Cette épreuve est réalisée en qualité de base. Lorsque le client souhaite y apporter des corrections, il ne peut se contenter de les signaler verbalement mais doit en outre les confirmer par écrit. La société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY décline toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression au cas où le client n’aurait pas exigé de bon à tirer dûment signé et daté.
3. La remise par le client d’un projet, dessin ou photographie implique l’engagement de nous confier l’exécution du travail ou, en tout cas, de nous indemniser des frais de recherche occasionnés.
4. Les délais de livraison et les dates de parution ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts. Aucune réclamation sur la date de parution ne pourra être prise en considération.
5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client même si leur transport est effectué par la société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY. Le client est prié de vérifier le travail dès réception. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée. Pour être valable, toute réclamation devra en outre être confirmée par écrit recommandé dans les huit jours qui suivent la réception de la facture et/ou de la marchandise. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée et des travaux réalisés. Les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture. En outre, les différences d’impression en couleurs et les différences de nuances du papier ne peuvent être la cause d’un refus.
6. Le client doit se conformer à la législation en vigueur sur la publicité et se reconnaît seul responsable en cas de litige avec un tiers provoqué par la publication de ses documents. La responsabilité de la société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY ne peut être retenue en cas de dommages causés aux documents qui nous sont confiés.
7. Les factures sont payables au comptant dès réception du travail réalisé, sauf convention écrite contraire. A défaut de règlement à l’échéance, les sommes dues en vertu des factures porteront de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1,5% par mois à compter du 3ème jour suivant l’émission de la facture. En outre, la société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY se réserve le droit de majorer d’office le montant de la facture de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 50€. Tout autre montant dû deviendra de plein droit exigible. La propriété définitive des travaux exécutés et de la marchandise vendus n’est considérée comme acquise par le client que par la prise de possession effective et le paiement intégral du montant de la facture. Au cas où le client demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise vendue ou le travail effectué dans l’état où il se trouve au moment de l’annulation et/ou suspension et obligera le client au paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% de la commande initiale, hors TVA.
Superpink&ribs est une marque de Patrick Cousin Company sprl • Siège social: Rue de Hesbaye, 173 - 4000 Liège - Belgique GSM. : +32 (0)479 18 74 99 • ING BE61 3630 2845 7517 (BIC:BBRUBEBB) • TVA BE0672712024
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8. Chaque partie à la présente convention est en droit de mettre fin unilatéralement à la convention moyennant paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à 30% du montant de la commande, hors TVA.
9. Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une livraison autorise la société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY à tenir le marché pour résilié ou à suspendre les envois.
10. Conformément aux dispositions légales applicables en matière de propriété artistique, industrielle et de concurrence déloyale, tous les projets, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques ou dispositions en quelque technique que ce soit, créés par la société RIBS restent sa propriété exclusive et ne peuvent être ni imités ni reproduits. Par le paiement des prestations commandées, le client reçoit exclusivement la licence d’utiliser nos productions dans les seules limites de temps et de nombre précisées au bon de commande. Toute autre reproduction, réutilisation ultérieure, imitation, effectuée par le client ou par tout tiers, par un procédé ou sous une forme quelconque constitue une contrefaçon, ou un acte de concurrence déloyale, pour lesquels la société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY demandera réparation. La transmission ou la facturation au client d’exemplaires de projets, maquettes, croquis, textes, slogans, réalisations graphiques n’entraînent, par elles mêmes aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresses et préalable. Toutes les réalisations quelconques, créées sur la commande du client par la société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY font partie de notre patrimoine intellectuel réservé et le client n’est jamais, sauf convention contraire, autorisé à en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. Enfin, toutes les réalisations de la société SUPERPINK / PATRICK COUSIN COMPANY peuvent toujours être réutilisées par elle en vue de propre publicité, nonobstant le fait qu’elles intégreraient ou mettraient en forme des signes distinctifs ou d’autres attributs réservés au client.
11. En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont territorialement compétents
